Article 1 – APPLICABILITÉ
Les présentes Conditions générales de Vente (les « Conditions ») s’appliquent et s’intègrent à toute offre, devis, confirmation, contrat auxquels elles sont jointes ou à toute autre relation contractuelle (le « Contrat ») pouvant survenir entre vous (le « Client ») et la société Feton International SPRL, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé rue de la Croix du Maïeur (S-B) 8, 7110 Strépy-Bracquegnies, en Belgique et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° 0674.542.750 (« Feton »). Toute modalité ou condition soumise par le client à Feton, qui est incompatible avec les/différente des/ou additionnelle aux présentes Conditions, est par les présentes rejetée.
Si un individu signe le présent Contrat au nom d’une société ou d’une personne morale, celle-ci garantit qu’elle a le pouvoir de lier la société ou toute autre personne morale ou filiale qu’elle représente.
Article 2 – COMMANDES
Les produits décrits sur le site Internet de Feton (actuellement disponible à l’adresse https://fetonfillers.com) ou communiqués au Client par écrit à l’initiative de Feton (les « Produits ») peuvent être commandés par un Client.
En passant commande, le Client – qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale – confirme à Feton qu’il acquiert le produit dans le cadre de ses activités professionnelles (commerce, affaires, artisanat ou profession). Les dispositions particulières relatives à la protection des consommateurs, excluant les actes accomplis dans le cadre de l’activité professionnelle, ne s’appliquent pas au Contrat.
Bons de commande
Le Client doit soumettre tous les bons de commande de produits à Feton par voie électronique à l’adresse contact@feton.com, ou alternativement par écrit, tel qu’indiqué par Feton, (systématiquement sur le « Bon de commande ») ; et chaque Bon de commande doit mentionner les informations suivantes :
(a) la référence de chaque produit par laquelle il est identifié,
(b) le montant de chaque Produit commandé,
(c) le prix à l’unité de chaque Produit commandé,
(d) le lieu de livraison.
Tous les Bons de commande confirmés par un client, même s’ils ont été soumis en réponse à une offre ou à un devis, ne seront réputées acceptées qu’après confirmation écrite de Feton, dans la limite des stocks disponibles. Feton met tout en œuvre, sur le plan commercial et de façon raisonnable, pour traiter les Bons de commande, mais se réserve expressément le droit de ne pas honorer une commande ou d’en exiger le paiement avant la première livraison. Feton ne peut en aucun cas être tenu responsable des coûts, pertes ou dommages subis par le Client si Feton oublie d’accepter un Bon de commande spécifique ou à cause de l’indisponibilité d’un Produit. En cas d’indisponibilité des quantités mentionnées sur le bon de commande du produit, le client sera informé de l’annulation totale ou partielle de son bon de commande par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, le client est en droit d’annuler son Bon de commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison, bien qu’il ne puisse réclamer aucune réduction ni paiement de dommages-intérêts.
Confirmation du Bon de commande
Feton confirme la date de livraison des produits par voie électronique à l’adresse indiquée par le client au moment de la validation du Bon de commande. Cette confirmation conclura la vente suivant les conditions générales de vente et les éléments constitutifs inclus dans l’e-mail de confirmation expédié par Feton.
L’e-mail de confirmation constituera la preuve de l’achat convenu entre les parties ainsi que de la disponibilité et du prix des articles, des offres promotionnelles et des frais d’expédition. La facture qui est remise au client lors de la livraison du colis doit donc inclure les prix des produits et les frais d’expédition de la commande.
Article 3 – PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Les prix affichés à la fin du processus de commande sont exprimés en euros. Ils sont garantis pendant la période de validité de ces documents, sous réserve de modifications consécutives à une erreur d’impression ou à des erreurs résultant d’une modification opérée sur notre site.
Le prix des produits exclut tous les impôts, les taxes ou frais et autres charges imputés au client. Le taux de TVA applicable, le cas échéant, est celui en vigueur dans le pays indiqué sur l’adresse de livraison.
Feton se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment. Toutefois, les produits achetés seront facturés au prix indiqué dans l’e-mail de confirmation du bon de commande.
Le Client doit payer chaque facture :
(a) dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture applicable (sauf dans le cas où un paiement anticipé est expressément requis par Feton lors de la confirmation du Bon de commande) ;
b) sans condition, en fonds immédiatement disponibles et sans compensation, recouvrement ou demande reconventionnelle ;
(c) par virement sur le compte Feton, n° IBAN : BE07 3630 6652 5266 – BIC : BBRUBEBB ;
d) comportant un numéro inscrit dans la section réservées aux informations de paiement.
Toute somme non payée à son échéance sera mensuellement majorée d’un intérêt de 1 % (12,68 % par an) à sa date d’échéance jusqu’à son paiement ; avec un minimum de 75 €, ou une somme maximale autorisée par la Loi, le montant le moins élevé étant à retenir.
Les produits restent la propriété de Feton jusqu’au paiement intégral du prix du d’achat, conformément à la présente clause. Jusqu’à réception de ce paiement, le Client doit s’assurer que les articles : (i) demeurent sous le contrôle exclusif du Client ; (ii) soient clairement identifiés comme appartenant à Feton ; et (iii) ne soient pas incorporés dans d’autres produits, ni transformés de quelque manière que ce soit. Feton se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait un litige relatif à une commande antérieure ou actuelle.
Article 4 – LIVRAISON ET ACCEPTATION
Feton pourra être tenue responsable de tout dommage, perte ou défaut des Produits jusqu’à ce que ces Produits soient livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande, après quoi le Client en sera tenu entièrement responsable.
Le Client doit inspecter tous les articles dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception et fournir à Feton un avis écrit d’acceptation ou de rejet. Si le Client omet de fournir un tel avis à Feton, les articles seront considérés comme acceptés par le client « EN L’ÉTAT ». Dans le cas où le Client souhaite retourner certains Produits, il sera tenu entièrement responsable des dommages, pertes ou défauts de tout colis qu’il expédie à Feton jusqu’à leur livraison au siège de Feton, après quoi Feton en sera entièrement tenu responsable.
Toutes les livraisons doivent être annoncées par e-mail. La facture doit inclure le détail des frais de logistique ainsi que la TVA. La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant les articles livrés. Les Produits commandés sont remis au client ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison ou munie d’une procuration. Si personne ne peut réceptionner les Produits au moment de la livraison, un avis informant le client de la livraison avortée doit être déposé, et le Client doit contacter le service de livraison pour obtenir l’adresse à laquelle le client peut retirer son colis.
Feton se réserve le droit fractionner la livraison des Produits en raison de leur disponibilité. Un retard dans la livraison ne donnera droit à aucune indemnité, aucune indemnisation, de même qu’un retard ne donnera pas le droit au Client d’annuler le Bon de commande ou de refuser les articles commandés.
Article 5 – GARANTIE
Par la présente, Feton garantit au Client que les articles, au moment de la livraison et pendant une période de deux (2) ans à compter de l’achat (la « Période de garantie »), respectent la fonctionnalité prévue et sont exempts de défauts de conception, d’anomalies matérielles et vices de fabrication.
Tous les produits proposés par Feton sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Toutefois, les images utilisées sur le site Officiel n’ont aucune valeur contractuelle et Feton ne peut en être tenue responsable. Feton décline toute responsabilité pour les erreurs éventuelles contenues dans les descriptions des Produits. Cependant, et à condition d’en avoir été informé par écrit, Feton s’engage à corriger ces erreurs de manière opportune, dans toute la mesure du possible, au mieux de ses capacités.
Au cours de la période de garantie, le seul et unique recours du Client en cas de non-respect de la garantie susmentionnée est, selon la convenance de Feton : (i) le remplacement des articles non conformes ou de leur (s) pièce (s), dans la limité des stocks disponibles ; (ii) la réparation des articles non conformes ou de leur (s) pièce (s) ; ou (iii) le remboursement d’une partie du prix d’achat imputable aux articles non-confomes. Le Client doit informer Feton par écrit de tout vice rédhibitoire ou caché dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa découverte par le Client. Pour bénéficier du service de garantie, les articles non conformes doivent être expédiés à l’adresse de Feton, aux frais de l’acheteur, accompagnés d’un e-mail décrivant la panne, sauf accord contraire écrit desdites parties. La réparation ou le remplacement du Produit ou de sa (ses) pièce (s), ses coûts de main d’œuvre et d’expédition au Client seront couverts par la garantie et seront gratuits pour le Client.
Les éléments suivants ne sont pas couverts par la garantie :
i. les dommages dus au non-respect des instructions contenues dans la fiche technique du Produit,
ii. dommages dus à une modification ou une correction, directe ou indirecte, du design originel de tout ou une partie du produit, effectuée par une personne autre qu’un membre du personnel de Feton,
iii. une usure naturelle n’empêchant pas la fonctionnalité voulue du Produit,
iv. des dommages dus à une négligence, une mauvaise utilisation ou une cause externe telle qu’une chute, un incendie ou un acte de vandalisme.
Article 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du service Web www.fetonfillers.com est réservée à un usage strictement personnel. Feton peut modifier les informations affichées sur son site Internet à tout moment et sans préavis.
Les textes, la base de données contenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les images, les illustrations, et la musique sur le site Internet de Feton sont universellement protégés par le droit d’auteur, le droit sur la marque et tous les autres droits de propriété intellectuelle ; par conséquent, ils restent la propriété privée de Feton, de ses fournisseurs ou d’autres tiers avec lesquels Feton a conclu des accords. En conséquence, toute copie, publication, reproduction ou autre exploitation, violation de quelque nature que ce soit, est interdite sans autorisation écrite et préalable de Feton. Toute infraction peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité incombant à Feton en vertu du Contrat et des présentes Conditions pour les dommages résultant directement du défaut des Produits achetés, dont l’engagement constitue une éventualité dès signature du contrat, est limitée au montant du Bon de commande pour lequel Feton est tenue responsable et qui est plafonné au montant pour lequel Feton est assurée. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Feton décline par la présente et ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Client des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, sans limitation, les pertes de profits ou les temps d’arrêt de production, à la suite du Contrat ou des présentes Conditions, même si Feton a été informée de la possibilité de tels dommages.
Feton ne peut être tenue responsable des virus présents sur son site Internet ou dans le contenu des sites Internet de tiers pour lequel elle peut créer un lien hypertexte, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée Feton ne peut être tenue responsable des erreurs concernant la typographie ou les photographies utilisées dans la description des Produits proposés sur son site Internet.
Le Client est responsable de l’utilisation correcte des Produits, conformément aux instructions et recommandations de Feton, dans le respect de la réglementation sur la sécurité en vigueur. Feton ne peut être tenue responsable si le Produit livré répond pas aux attentes du Client, même si Feton a été informée de l’usage prévu.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Feton est dispensée de ses obligations en vertu du présent Contrat lorsque l’exécution de ces obligations est rendue impossible par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une modification de la loi applicable, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, une guerre, une panne d’équipement, une grève, un lock-out, un conflit de travail et une interruption des services publics ou du transport.
Article 9 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
Tout différend relatif à l’utilisation des Produits et à l’application ou l’interprétation des présentes Conditions ou du présent Contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout différend ou litige dans lequel les parties n’ont pas pu parvenir à un règlement extrajudiciaire relève de la compétence du tribunal de première instance de Mons, dans la province de Hainault. Le Client renonce par la présente à toute défense qu’il pourrait avoir concernant un tel lieu. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas à la convention ni aux présentes Conditions.
Article 10 – RÉSILIATION
Sauf indication contraire, le Client ne peut résilier le Contrat. En cas de résiliation du Contrat, le Client doit rembourser à Feton tous les coûts et dépenses encourus par Feton en raison de l’exécution du Contrat avant la date de résiliation. Ces coûts et dépenses peuvent inclure, sans limitation, les matières premières, la main-d’œuvre et les coûts de production.
Article 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Feton peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera dûment informé des modifications apportées, via la section « Contact » du site Internet ou par tout autre moyen. Le Client s’engage à prendre connaissance des modifications dès qu’il en est informé. Tout usage des Produits après que le Client a été informé de telles modifications, sera réputé avoir été fait après que le Client a pris connaissance des Conditions modifiées. Feton se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu de son site Internet à tout moment. Dans la mesure du possible, le Client est informé de tous les changements majeurs. Le Client a le droit d’annuler son inscription suivant les modifications décrites ci-dessus et doit informer Feton de sa décision via le site Internet www.fetonfillers.com.
Article 12 – DIVISIBILITÉ ET CESSION
Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera alors séparée du Contrat ou des présentes Conditions, selon le cas, et n’aura aucune incidence sur les autres dispositions. Le Client ne peut céder ses droits, ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions sans le consentement écrit et préalable de Feton.